A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence territoriale, en mettant en avant le principe selon lequel, la libre renonciation d’un Etat à sa ... citoyens mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis. Selon la CIJ, la convention de Vienne garantit des droits ... recours contre une violation de la convention de Vienne. Selon le moyen du demandeur, les Etats-Unis étant partie à ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code ... du Professeur Gandolfi. Le but de ces restatements Selon l'auteur, trois buts se dégagent de ces ... l'ébauche d'un futur code européen des contrats. Ainsi selon A. Marais, le CCR est à la fois un « outil ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... affectent autant les enjeux éthiques qu’économiques (selon Science du vivant et biotechnologie-Une stratégie pour ... une protection convenable par brevet. Particularités qui selon D.Walter ne peuvent aboutir à un traitement en droit ... sur la substance n’est pas dépendante de sa finalité. Selon ce principe, le détenteur d’un brevet de substance ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... juridique mais fait également bouger les mentalités selon laquelle parler reste encore aujourd’hui un tabou en ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... sexe. Qu’en est-il de la validité de ce mariage, valide selon les lois du lieu de célébration, dans les pays qui ... par exemple : le partenariat enregistré ou le mariage. Selon la qualification choisie, naîtront des effets, ... présenterait d’ailleurs des avantages. En effet, selon une doctrine majoritaire, une union célébrée à ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants ... être évaluées au regard du business judgment rule. Selon José Maria Perez, le business judgment rule est une ... part ».[i] Cette règle est une présomption réfragable selon laquelle les décisions commerciales sont prises en ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... est un enjeu pressant dans notre temps. Au niveau mondial, selon l’étude « Global food losses and food waste » de ... la réduction et le recyclage. Au niveau européen, selon le projet Fusions du 2016 (Estimates of European food ... la deuxième mesure par ordre d’importance. Ensuite, selon l’article L. 541-15-5-I du même code, les ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... dernier épisode d’une “odyssée juridictionnelle” (selon l’expression de Joanne Blennerhasset dans « the MOX ... dans la Convention sur le droit de la Mer. De plus, selon son interprétation, les domaines couverts par celle-ci ... introduisit un recours en constatation de manquement selon la procédure prévue par l’article 226 du Traité CE ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... personne morale, l’appréciation est laissée au juge. Selon l’article 12 de l’UCTA: une partie contracte en ... consommateur de la discuter serait contraire au principe selon lequel la lésion ne vicie pas les contrats Protection contre les Clauses abusives – Unfair Terms Selon l’UCTA les clauses abusives – Unfair terms – ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ... que la police ainsi que la ville sont tenus responsables. Selon la loi Fédéral américaine portant sur le profilage ... Amendement et l’article quatre de la Constitution. Selon Leath, partie défenderesse, le fait que la plupart des ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe