La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des aides d’État est posée à l’article 107 TFUE, selon lequel est incompatible avec le marché intérieur, ... compensation versée. La thèse des autorités italienne selon laquelle « les obligations de service public ... autant que possible aux besoins des utilisateurs », selon une logique de décentralisation de l'administration de ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... au Premier Amendement. De plus, l'argument du gouvernement selon lequel la jurisprudence concernant des subventions de ... d'une marque. Enfin, l’argument du gouvernement selon lequel la clause de dénigrement est constitutionnelle ... fait référence aux personnes d’origine asiatique. Selon le gouvernement, la seconde raison d’être de la ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... d’utiliser l’IA avec l’accord du studio et selon son protocole. L’avant dernière disposition (5.3) ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... et lois impersonnelles du marché. Dès lors, l’idée selon laquelle l’État était responsable de la création ... – pendant français de la théorie de l’ ultra vires , selon lequel la capacité des personnes morales est limitée ... par la Business Judgment Rule : présomption simple selon laquelle une décision prise par un dirigeant a été ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ces §§, la juridiction généralement ... contractuelle litigieuse : le juge allemand identifie selon ses règles (cf. §§ 2 à 5) l’obligation ... d’exécution de l’obligation en cause est déterminé selon la lex causae (CJCE, 06/10/1976, Tessili, aff. 12/76). ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... de ces ressources est constitué d'oeuvres orphelines. Selon la British Library, 40% des oeuvres écrites dont elle ... dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit (originale selon la jurisprudence) bénéficie d'un droit exclusif de ... compatible cette fois avec les exigences européennes. Selon lui, la réponse la plus judicieuse serait de modifier ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... qui le définit au paragraphe 9 comme le principe « selon lequel la protection de l’environnement, assuré par ... défini comme un principe de politique environnementale, selon lequel les normes environnementales doivent être ... en vigueur. En droit français, le principe « selon lequel la protection de l’environnement […] ne peut ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... de la cause en droit français. De plus, l’intérêt, selon X. Lagarde de réfléchir sur l'utilité de la théorie ... à cet abandon et la meilleure manière de procéder est selon lui d'isoler les fonctionnalités de la cause pour les ... Faute de clients potentiels «l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible» ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe ont très vite montré quelques réticences. Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de ... La CJUE a par la suite confirmé cette affirmation. Selon elle, cette exigence excluait la possibilité que les ... produits et les distributeurs doivent être sélectionnés selon des critères objectifs et qualitatifs appliqués de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par l'adage "par in parem non habet imperium" selon lequel un État ne peut pas être soumis à la ... en vertu du principe de droit international coutumier selon lequel tout État auteur d'une violation d'une règle ... de rejeter l'immunité en cas d'abus de droit, pourrait selon le Pr. Dr. Paech être transposée en matière civile ...