L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur le terrain d’autrui et transfert de propriété ? Selon l’article 912 paragraphe 1 du BGB, il faut tout ... Droit de la construction, Editions Dalloz, 2010). Selon une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , ... que l’article 555 du Code civil distingue les cas selon lesquels le constructeur est de bonne foi ou non et ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la primauté d’un traité varient en droit interne selon les traditions constitutionnelles. En effet, le droit ... mécanismes de sanction en droit international. Pourtant, selon le principe de bonne foi, « un Etat qui a valablement ... application immédiate. De tradition plutôt dualiste – selon le principe de la souveraineté suprême du Parlement, ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il ... valait effectivement la somme indiquée. De ce fait, selon eux, les conditions de la misrepresentation n'étaient ... l'une des parties lors de la période pré-contractuelle. Selon cet article, « le dol est une cause de nullité de la ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... personnalité et l'originalité requise variera également selon chaque œuvre en question. La doctrine, afin de mieux ... doit être originale pour obtenir une protection selon la jurisprudence française, en Angleterre, seules les ... College à Londres, défendent la position anglaise: selon eux, dégager des critères objectifs à partir ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... ou moins larges en fonction de la nature de l’espace, selon la doctrine du forum mise en place par les tribunaux ... purement personnel, non susceptible d’être analysé selon la doctrine du forum. La cour reconnait que lorsque le ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le ... appelée « test d’égalité ». En effet, selon Alexandra Sandoval Mantilla [6] , bien que la Cour ... au texte de la Convention interaméricaine. Selon l’auteure, il manquerait une explication précise de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... appui sur les résultats encourageants dégagés en 2010 selon lesquels les licenciements économiques se seraient vus ... droit espagnol ne retenant pas la même nature de chômage selon qu’il s’agit d’une suspension ou d’une ... A cette limitation vient s’ajouter une autre condition selon laquelle seules les personnes ayant des « ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... des contrats à l'article 81 CE, contrariété qui selon elle « crevait les yeux » en raison de l'existence ... ce que l’exécution du contrat nul lui aurait apporté. Selon SNF, il s’agissait de « l’exécution détournée ... de l’ordre public doivent être sanctionnées, selon un contrôle en droit et en fait, du contenu et de la ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire