La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Selon celui-ci, une décision judiciaire prise dans un Etat ... à la question des personnes concernées La condition selon laquelle les nationaux d’un Etat ne pouvaient pas ... CPP). Cependant des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pour donner son interprétation de la circulaire. Selon lui, la circulaire ne doit pas être vue comme une ... aux femmes non-mariées de se réaliser en tant que mère. Selon la Cour, l’article 51 alinéa 4 du Code de la famille ... le lien de filiation avec l’enfant issu de la GPA. Selon la Cour, cette interprétation restreinte de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... de la musique ou des films britanniques dans les colonies. Selon M. Adewopo, l’application de certains aspects du ... philosophiques et socioculturelles fondamentales. Selon Farhana Yamin et Addison Posey, il est difficile de ... peut-être d’utiliser les droits coutumiers existants. Selon moi, cette solution aurait plus d’avantages que ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... contre l’arbitraire. « Il est un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur le terrain d’autrui et transfert de propriété ? Selon l’article 912 paragraphe 1 du BGB, il faut tout ... Droit de la construction, Editions Dalloz, 2010). Selon une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , ... que l’article 555 du Code civil distingue les cas selon lesquels le constructeur est de bonne foi ou non et ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la primauté d’un traité varient en droit interne selon les traditions constitutionnelles. En effet, le droit ... mécanismes de sanction en droit international. Pourtant, selon le principe de bonne foi, « un Etat qui a valablement ... application immédiate. De tradition plutôt dualiste – selon le principe de la souveraineté suprême du Parlement, ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il ... valait effectivement la somme indiquée. De ce fait, selon eux, les conditions de la misrepresentation n'étaient ... l'une des parties lors de la période pré-contractuelle. Selon cet article, « le dol est une cause de nullité de la ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... personnalité et l'originalité requise variera également selon chaque œuvre en question. La doctrine, afin de mieux ... doit être originale pour obtenir une protection selon la jurisprudence française, en Angleterre, seules les ... College à Londres, défendent la position anglaise: selon eux, dégager des critères objectifs à partir ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... ou moins larges en fonction de la nature de l’espace, selon la doctrine du forum mise en place par les tribunaux ... purement personnel, non susceptible d’être analysé selon la doctrine du forum. La cour reconnait que lorsque le ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne