La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. 13.10.2004) : selon lui, pour fonder la compétence internationale du juge ... § 1, ce qui va à l’encontre de la position de la CJCE, selon laquelle l’art. 2 § 1 doit garder son entière ... nous pouvons citer une décision du OLG de Köln, selon lequel la compétence du juge allemand doit être ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. Selon elle, le télétravail modifie les conditions de ... sur le même raisonnement qu’en droit allemand, puisque selon la Cour de cassation, « l'occupation, à la demande de ... plus, selon un sondage », France TV Info, 9 avril 2020, consulté ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de l’immunité d’exécution divergent selon les systèmes juridiques. La décision Orascom Telecom ... a contrario de la Section 3(3), l’exigence selon laquelle la transaction doit avoir été conclue ... en droit français n’était pas absolue. En effet, selon la jurisprudence française, les biens couverts par ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... timide de la réintégration Selon l’alinéa 1 de l’article 18, lorsque le juge ... calculé sur la base des salaires. Le plafonnement variait selon l’ancienneté du salarié mais aussi selon l’effectif de l’entreprise Cependant, le critère ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une politique commune vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la ... ou pour obtenir le contrôle de cette société » . Selon l’art. L.233-10-1 du Code de commerce issu de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des termes mêmes de l’art.5 al 2 du règlement selon lesquels « les droits visés au paragraphe 1 sont ... allemande concernant les procédures d’insolvabilité). Selon le § 351 I InsO « le droit d’un tiers portant sur ... en vertu du considérant 25 du préambule du règlement selon lequel « il est particulièrement nécessaire de ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Verlag 2008 – p. 311) Selon le système français, le conseil de surveillance ... du conseil varient en fonction des pays, mais également selon qu’il s’agit, en France, d’un conseil de ... du commissaire aux comptes). Selon l’article 111 § 4 AktG, le conseil doit donner son ... Mot-clés: