Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... et de l’Union Européenne. Nous verrons, à travers la Convention de Chicago de 1944 et les déclarations ... des Etats face aux compagnies aériennes  La convention de Chicago, entrée en vigueur en 1947 donne le ... de fermer leurs espaces aériens. L’article 9 de la convention, qui a instauré l’Organisation Civile de ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... par l’Allemagne, on peut citer également « la Convention internationale sur l’élimination de toutes les ... à l’égard des femmes du 18 décembre 1979», « la Convention internationale sur l’élimination de toutes les ... raciales du 4 janvier 1969 » ainsi que « la Convention relative aux droits des personnes handicapées du ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ... l’inadéquation du régime des réserves défini par la Convention de Vienne aux traités relatifs aux droits de ... étant incompatible avec l'objet et le but du Pacte. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités qui, ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... des femmes [1]  ou encore, au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre ... de 2019 chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la France [9] . Les experts ... 48/104, 23 février 1994. [2]  Articles 59 à 61, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... rechercher une clause compromissoire contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements ... Meyer-Ladewig, p. 405 ; Oetheimer, p. 8, § 48 ; Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout ... de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... (Art. 55 Constitution). En France, si une convention internationale est contraire à la Constitution, ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... de « Communauté » européenne. Les travaux de la Convention en 2002-2003, puis de la Conférence ... politique controversée, qui avait débuté avec la Convention sur la Charte des droits fondamentaux en 1999, et ... de Nice, en 2000, la Déclaration de Laeken, en 2001 et la Convention sur l’avenir de l’Europe en 2002-2003, et ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... point. En outre, avant l’entrée des Etats-Unis dans la Convention de Berne, il aurait été impossible de satisfaire ... qualification de l’œuvre protégée : En refusant l’extension de la notion d’œuvre protégée par le droit ... pour dresser un portrait réflectif de celle-ci. La Convention de Berne, qui lie la France ainsi que la plus ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... et « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et ... une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet ... mais non prévisibles lors de la formation de la convention. La thèse de Madame Souleau pousse encore plus ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... l’OMC. En effet, le Groupe spécial, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a déduit que ... des autres lois environnementales existantes comme la Convention sur la Biodiversité et le Protocole de ... Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent d’Arbitrage, plus ...