Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi ... de sa conformité avec la législation européenne ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est ... 15 CEDH pour déroger aux arts. 5 et 14 de cette même Convention. Les Lords reconnurent à la majorité ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mücke, qui remettait en cause sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... de sûreté avec les articles 5§1 et 7§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L’Homme ... La rétention de sûreté allemande, incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... du procès mais sur le déroulement de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... appliquées au sein des pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la ... se « réconcilierait mal avec la circonstance que la Convention ne renferme aucune clause sur l’aide ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... de la discrimination “par association” est une extension de la portée de la loi telle que promulguée, mais ... avec cette dernière. Au contraire, c’est une extension en pleine conformité avec les objectifs de cette ... seront écartées des bénéfices apporté par l’extension du champ d’application du droit des ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour les clauses pénales Sur le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article ... double fonction de la clause pénale. L’adoption de la Convention a mis les pays du Benelux d’accord sur le ...
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... I a abandonné la notion de présomption présente dans la Convention de Rome, et fait des critères de rattachement ... extensive de la clause dérogatoire de l’article 4 de la Convention de Rome , ne faisant ainsi pas de hiérarchie ... 6 est similaire à la jurisprudence française pré-Convention de Rome qui recherchait le centre de gravité du ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... que pendant la période de négociation d’une nouvelle convention collective de branche. Il existe un « devoir de ... ou « Friedenspflicht » obligeant au respect de la convention collective en cours, celle-ci ne peut pas faire ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a donné lieu à la signature le 9 septembre 1886 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres ... des pays où ils invoquaient les dispositions de la Convention et ainsi bénéficier des mêmes droits. Les ... sous l’égide de l’UNESCO le 6 septembre 1952 la Convention de Genève dite « universelle » sur le droit ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été intégrée dans la loi introductive au ... Litec, 3ème édition, 2005, 248 p. TEXTES OFFICIELS Convention sur la loi applicable aux obligations ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne