Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... Bourgade           La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... de non bis in idem . On observe le même schéma en droit civil allemand. L’article 261 ZPO pose le principe de la ... – le droit au conseil de son choix faisant implicitement partie des garanties à un procès équitable de l’article ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution en 1999. Une telle divergence ... de la mer (« TIDM »), saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en mesures conservatoires, ... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Camille Spaeth Résumé :   Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains associés de sociétés ... semble entièrement intégrée en droit français, une partie de la doctrine défend une position contre la ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... communautaire, que nous étudierons dans la prochaine partie, afin de répartir plus équitablement la charge de ... immigrés potentiels que le régime était poreux. Or, la nouvelle position de l’OFPRA au sein de l’administration ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une ...   Cependant la réintégration n'est ouverte que si le Code du travail prévoit la nullité du licenciement 14 et ne ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le ... pertinentes » . De la sorte, il exclut la conduite de la partie défenderesse (le producteur), les précautions ... du virus de l’hépatite C. Mais pour que cette première étape soit réalisée, il semble nécessaire d’établir le ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette ... de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, introduisant cette nouvelle procédure. La nécessité d’un croisement des ... autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée licenciée a formulé ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... Guez Si l’éventualité de la création d’un « code civil européen » a déjà fait couler beaucoup d’encre, ... culturelle et cela porte indéniablement atteinte à une partie de la souveraineté des Etats). La consultation ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore  ... tranche une contestation [3] . Mais il faut surtout que la partie qui l’invoque puisse montrer qu’il y a une ... 166  M. DOUCHY-OUDOT, " Autorité de la chose jugée au civil sur le civil", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 554, 20 mars ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... donc se voir interdire l’accès du stade, quand ils font partie d’un groupe violent, ou même s’ils se trouvent à ... avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même mesure, mais d'une ... mesure préventive qui trouve son fondement dans le droit civil. On constate donc une différence avec le système ...