L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... le 12 mai 1968, le recours à la force est en soi une violation des droits de l’homme (DOSWALD-BECK & VITÉ, ... de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de 1977). ... en utilisant à plusieurs reprises le terme « civil » (Isayeva, p.ex. § 176, 182, 183, 189, 193-200.). ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une ... mais pour qualifier le domicile. L’article 102 du Code civil dispose que le domicile est le lieu où l’intéressé ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... du travailleur, c’est-à-dire qui n’effectue qu’une partie seulement de ses attributions, est considéré comme ... responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 du Code Civil italien. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... français est pertinente. En effet, malgré le fait que le code du travail au Canada, notamment au Québec ait été ... compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par ... canadiennes ? Suivant les conceptions de droit civil, il semble peu probable qu’une telle latitude puisse ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Bourgade La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... de non bis in idem . On observe le même schéma en droit civil allemand. L’article 261 ZPO pose le principe de la ... – le droit au conseil de son choix faisant implicitement partie des garanties à un procès équitable de l’article ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution en 1999. Une telle divergence ... de la mer (« TIDM »), saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en mesures conservatoires, ... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains associés de sociétés ... semble entièrement intégrée en droit français, une partie de la doctrine défend une position contre la ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... communautaire, que nous étudierons dans la prochaine partie, afin de répartir plus équitablement la charge de ... immigrés potentiels que le régime était poreux. Or, la nouvelle position de l’OFPRA au sein de l’administration ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une ... Cependant la réintégration n'est ouverte que si le Code du travail prévoit la nullité du licenciement 14 et ne ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais