LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... seules pièces exigibles sont : toute pièce d’état civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de ... d’un danger d’ordre général, qui menacerait tout ou partie de la population d’un pays (Art. 60 VII 3 ; BVerwG, ... régularisés. En effet, selon l’article 47 du code de déontologie médicale français, la continuité des ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue ... de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut être prise en compte ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à un autre, ou d’un document à ... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements apportés ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... du changement de la mention du sexe à l'état civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux ... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... JORF n°0269 du novembre 2016. 12 Nouvel article 61-6 du Code civil. 13 Thomas Hammarberg, « La discrimination ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ... et l'employeur concernés. Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... droit d’auteur et les droits voisins se construisent en partie grâce au progrès technique. Mais il peut également les mettre en péril parfois. L’une des questions centrales aujourd’hui en droit d’auteur ... s’interroge aujourd’hui sur l’émergence d’une nouvelle pratique sur internet qui constituerait une fois de ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel ... quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à l'étranger peut ensuite ... Baldwin C., Brand R., Epstein D., Gordon M., International Civil Dispute Resolution , United States of America, Thomson ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... vers une procédure arbitrale, il reste possible pour une partie à une convention d’arbitrage d’engager une action ... il apparaît que ce type d’injonction constitue une nouvelle différence avec le droit français, les tribunaux ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... d’une création de l’esprit, repose en grande partie sur l’idée qu’il est nécessaire de protéger le ...