Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... du changement de la mention du sexe à l'état civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux ... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... JORF n°0269 du novembre 2016. 12 Nouvel article 61-6 du Code civil. 13 Thomas Hammarberg, « La discrimination ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ... et l'employeur concernés. Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... droit d’auteur et les droits voisins se construisent en partie grâce au progrès technique. Mais il peut également les mettre en péril parfois. L’une des questions centrales aujourd’hui en droit d’auteur ... s’interroge aujourd’hui sur l’émergence d’une nouvelle pratique sur internet qui constituerait une fois de ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel ... quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à l'étranger peut ensuite ... Baldwin C., Brand R., Epstein D., Gordon M., International Civil Dispute Resolution , United States of America, Thomson ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... vers une procédure arbitrale, il reste possible pour une partie à une convention d’arbitrage d’engager une action ... il apparaît que ce type d’injonction constitue une nouvelle différence avec le droit français, les tribunaux ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... d’une création de l’esprit, repose en grande partie sur l’idée qu’il est nécessaire de protéger le ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre ... qui semple pourtant nécessaire. B. La création d'une nouvelle infraction en réalité nécessaire et ... Mot-clés:
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit ... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au paragraphe 9 ... faite dans la Constitution, malgré la demande d’une partie de la doctrine qui considère que la ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une partie faible) ne devrait plus pouvoir être attrait devant ... civ. 1ère, 20 février 2007 (9) Zivilprozessordnung : code de procédure civile allemand (10) Mutuelle du Mans et ... B. Audit, Droit international privé, Economica, 4ème édition, 2006 D. Bureau et H. Muir Watt, Droit ...
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