La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy ... (concernant les SARL) et L. 225-251 (concernant les SA) du Code de Commerce prévoient que les dirigeants (ou gérants) ... qui met à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie des dettes de la société en liquidation si leurs ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre ... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de ... soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... soulevée par D. E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une ... L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) nous offre une définition de la compilation en ... disque lorsque ces morceaux n’étaient pas censés faire partie d’un même album au départ. On peut penser à la ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une ... français et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les droits exclusifs conférés à ... protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... Guyot Le syndicalisme a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit ... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, ... Si toutes les conditions sont respectées, la deuxième étape consistera pour le NLRB à organiser des élections à ...La discrimination des personnes transgenres
... La lutte contre toute forme de discrimination fait partie des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi ... n.183/2010 notamment ou encore à travers la création du Code de l’égalité des chances à travers le décret ... avait demandé la modification de son prénom à l’état civil afin que celui-ci soit plus en adéquation avec son ... Mot-clés:
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... le transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui ... relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le Code de commerce, il en était de même. Ce contrat ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International ... et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de la justice allemande – ... commis «dans l’intention de détruire tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux en ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... les actes de naissance sur les registres de l’état civil français, refus basé sur un soupçon de recours à ... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... , elle réaffirme que « le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée » ( Jäggi , ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... contre le contournement de M.T.P. Dans la deuxième partie de sa motivation, le Tribunal faisait valoir que les ... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo