Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

Soumis le 10/06/2015 par Pauline Berino dans MBDE / Droit du travail
... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une ... les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... de l’entreprise peut être palliée par une nouvelle répartition du travail entre les salariés ou par ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de ... et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. » On se demandera donc si ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... que représente ce projet pour ces deux droits. Enfin, une nouvelle mesure introduite par le projet de réforme sera ... Européenne) est adéquat. Selon la loi DPA (Annexe 1, Partie 1) le responsable d’un traitement ne peut ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ... attribuée à une personnalité ou à un organe non-partie à une procédure judiciaire de donner des ... l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... la victime peut déposer une plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, en principe à ... de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la ... [1] Jean PRADEL, Droit pénal comparé, Dalloz, 4ème édition, 20 décembre 2016, p. 1116. [2] « La ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le ... de toute nature. Doctrine - Commentaire du Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie, relatif aux taxes ...
Mot-clés:

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de constitutionnalité. La question fut posée ... a toutefois soulevé des critiques de la part d'une partie de la doctrine (Neskovic/Erdem, « Zur ... aux citoyens allemands et aux autres étrangers selon le code social allemand (cf dispositif de la décision BverfGE ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

Soumis le 17/06/2015 par Lisa Selmadji dans MBDE / Contentieux international public
... permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir si le contentieux ... très nettement les questions de nationalité ne font pas partie du droit européen tel que reconnu par le droit ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... qu’il s’agit au contraire d’une norme tout à fait nouvelle qui reprend mot pour mot les dispositions d’un ... préalable. L’article 25 du GG pose que ces normes font partie du droit national, sans tout acte d’adoption. Elles ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un environnement de technologies plus ample : ... des variables en entrée et au nombre des paramètres du code algorithmique, pouvant se compter en milliards ; ainsi, ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...