A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à ... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la ... d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... de leur vie privé ; le droit à l’identité faisant partie intégrale de la notion de vie privée. La CourEDH a ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... Artificielle correspond à la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions ... d’une œuvre par brevet aux Etats-Unis, le U.S Code mentionne une « personne » comme possible titulaire ... 1. Une technologie « auto-suffisante » La première partie de notre test classe les produits liés à l’IA dans ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une ... les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... de l’entreprise peut être palliée par une nouvelle répartition du travail entre les salariés ou par ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de ... et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. » On se demandera donc si ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... que représente ce projet pour ces deux droits. Enfin, une nouvelle mesure introduite par le projet de réforme sera ... Européenne) est adéquat. Selon la loi DPA (Annexe 1, Partie 1) le responsable d’un traitement ne peut ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ... attribuée à une personnalité ou à un organe non-partie à une procédure judiciaire de donner des ... l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... la victime peut déposer une plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, en principe à ... de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la ... [1] Jean PRADEL, Droit pénal comparé, Dalloz, 4ème édition, 20 décembre 2016, p. 1116. [2] « La ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le ... de toute nature. Doctrine - Commentaire du Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie, relatif aux taxes ... Mot-clés: