Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... für Arbeit ). En juin 2015, l’employeur lança une nouvelle procédure de consultation des instances ... inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le licenciement sera valable ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... des démocraties, ils se définissent chacun en tout ou partie par une dimension indirecte. Ainsi, c’est au ... l’observation du Maire, en common law, comme en droit civil, le droit est une affaire sérieuse. En effet, comment ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait ... Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour ... qui, en raison des principes qu’il évoque, fait partie du patrimoine historique » ( Parere del Consiglio di ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des réclamations fondées sur le ... des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect de sa vie ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008, 553 US) D'une manière générale, un brevet est un titre, délivré ... dans le commerce en France ou sur le territoire d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... et se base donc sur les articles 1240 et 1241 du code civil en l’absence de dispositions légales spécifiques ... à la concurrence car comme expliqué dans la première partie ; ce qui est sanctionné est la perte de valeur ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... de la directive au sein des dispositions spécifiques du code pénal ou du code du travail mais aussi dans la ... 8 de la directive dispose qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales ... dans un futur proche, du système d’asile grec. Cette nouvelle position fut une aubaine pour le requérant irakien, ...
Mot-clés: immigration / Europe
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toutefois, le juge américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de ... connaître des litiges dans lesquels un Etat étranger est partie. Le principe d’immunité de juridiction des Etats ... Jack B. Tate, informa le Ministère de la Justice de la nouvelle position du pouvoir exécutif vis à vis de ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce système permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ... fédérale est cause d’une violation, alors seule une nouvelle loi fédérale pourra y remédier. • Si une ... historique, les Communautés Européennes n’étaient pas partie aux accords du GATT de 1947. Lorsque l’OMC fut ...
Mot-clés: OMC / Effet direct