A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toutefois, le juge américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de ... connaître des litiges dans lesquels un Etat étranger est partie. Le principe d’immunité de juridiction des Etats ... Jack B. Tate, informa le Ministère de la Justice de la nouvelle position du pouvoir exécutif vis à vis de ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce système permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ... fédérale est cause d’une violation, alors seule une nouvelle loi fédérale pourra y remédier. • Si une ... historique, les Communautés Européennes n’étaient pas partie aux accords du GATT de 1947. Lorsque l’OMC fut ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la garantie des droits de l'homme face à une résolution du Conseil de Sécurité. Durant la ... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... qu'on appelle un système de Common Law , fondé en grande partie sur les décisions de justice, par opposition aux ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 ... inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... paragraphes divisés en sept parties. Dans la première partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction des conditions ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... irrégulièrement composé. En droit allemand une partie de la doctrine souligne depuis longtemps la ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... créanciers. La société débitrice et un des créanciers partie à la procédure ont contestés cette omission. Ils ... L’action est réservée au mandataire judiciaire. Le Code de commerce prévoit qu’en cas d’inertie du ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 ... premier du traité l’instituant, sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder ... des engagements qu’ils ont assumé, en leur qualité de partie contractante ». L’enjeu central de l’autorité ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... la trace dans les écrits de Phylarch, qui décrit une intimation de droits exclusifs dans la colonie Sybaris en ... est sa suffisance qui est réglementée à l’art L 612-5 Code de la Propriété Industrielle (CPI): « l’invention ... et qu’ils cherchent ainsi à dissimuler une partie de leur savoir. Ainsi, l’inventeur, s’il connaît ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... physique. Le droit français, à l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup ... les programmes d’ordinateur lorsque cette copie est une étape essentiel de l’utilisation du programme et qu’elle ...