ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit de la ... de produit défectueux qui a donné lieu à une grande partie des développements dans ce jugement. Un produit est ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de ... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) ... un véritable forum shopping est exercé par une partie en dépit de la prorogation de compétence, à des ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté ... effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ...Le mariage gay en Allemagne
... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... » Deux arguments étaient avancés par la partie demanderesse. D’abord, le § 175 serait contraire ... 6 GG.[8] II. Définition du mariage dans le Code civil allemand et précisions juridictionnelles ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de parties multinationales ne disparaissent, laissant la partie victorieuse sans aucun actif à poursuivre ou sans ... américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux ... (2d Cir. 2003) . Finalement, la section 7502 des New York Civil Practice Law and Rules a été modifiée pour inclure ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... ainsi qu’aux comités d’entreprise. La seconde partie définit, quant à elle, l’étendue des procédures ... par les articles L. 133-5-4o et L. 136-2-8 du code du travail. 24 . Parmi l’étendue conséquente de la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : tout d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second ... effet que tout n'est pas brevetable. La BGH en donne une nouvelle illustration et considère, en l’espèce, que le ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral