A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour a relevé que les autorités nationales disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer ... la question des monopoles étatiques. Le § 284 du Code pénal allemand prévoit qu´est punissable le fait ... administratifs se sont divisés en deux camps. Une partie des tribunaux et de la doctrine ont interprété ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle du ... rappelle que même si les employés ne faisaient plus partie de l’entreprise d'origine, il fallait tout de même ... la faute et le dommage au sens de l’article 1240 du code civil. Les entreprises ont tout intérêt à insérer des ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... notamment que le Chili, qui jusqu’à maintenant faisait partie des trois seuls pays d’Amérique Latine à interdire ... un refus de l’avortement. De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... graphiques et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les ... La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... Dans un conflit commercial, elle est à la fois juge et partie. Elle décide dans quelle mesure les Etats-Unis ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 ... où le couple qui cherche à obtenir la reconnaissance d’une union célébrée à l’étranger de requalifier cette ... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ce document ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture