La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 ... où le couple qui cherche à obtenir la reconnaissance d’une union célébrée à l’étranger de requalifier cette ... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ce document ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... suspects terroristes non britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders ... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ... Thomson, Sweet and Maxwell, second editionTextbook on civil liberties and Human rights, Richard Stone, Oxford ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a donc inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du ... Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par leur Code de procédure pénale de 1989), alors qu'en France, ... du droit à un jugement sans retard excessif, qui, faisant partie des droits de la défense, n'est pas seulement reconnu ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... le gouvernement français décide de s’attaquer à une lutte très polémique, celle contre le streaming. En ... ni des sanctions pénales prévues à l’article 270 du Code Pénal espagnol ». Fait figure d’exception, une ... n’a abouti qu’à la criminalisation d’une grande partie de la population. Le droit n’est-il pas aussi ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance?  Avec le développement du ... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent ... contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... Par le truchement des Etats, ayant transféré une partie de leurs compétences à l’UE, s’est créée une ... et des Communautés Européennes, L.G.D.J., Paris, 4ème édition, 2002, notamment le Chapitre 2 du Titre V ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la FAPAV, et ordonne à Telecom Italia ... cour de cassation du 19 juin 2008 (pourvoi n°07-12244) - Code des poste et télécommunication, Dalloz 2010, article ...

Le salaire minimum

... à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut ... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le salarié). Ceci est ...