A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... du public par l’intermédiaire du site internet d’une plateforme de financement participatif. Ce mode de ... et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a restreint la ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... CESDH. Le Royaume-Uni n’étant au moment des faits pas partie au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article ... c/ Turquie, 2003 M. BREUER). Parallèlement à cette nouvelle argumentation de la Cour, les juges déclarent aussi ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le ... pour les pays de la zone euro. Les pays n'en faisant pas partie, comme l'Angleterre, ne peuvent faire l'objet de ... traité. S'il est adopté, ce traité marquera une étape supplémentaire du transfert de souveraineté. Les ...
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... critère de la subordination joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, ... contrat de travail semble être la possibilité pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son ... correspond à la direction et au contrôle exercé par une partie sur le contenu des tâches à accomplir et la manière ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination ... de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats ... du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative à la ... Mot-clés: Salaire minimum
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... substantive and procedural protections for privacy and civil liberties in light of the data collection » 13 . En ... du Cloud Act », 04 Octobre 2018). 11 : 18 U.S. Code § 2703(a), (b) (c), et (d). 12 : Article 4 de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la ... la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les actes de gestation ... la gestation de devenir un marché d’enfants. Ainsi, le Code Révisé de l’Etat de Washington interdit toutes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit