L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands ... non inconditionnelle de cet article. L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui ... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le nombre de ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... des droits de l’homme ». Cette citation donne une illustration de la problématique à laquelle l’Europe ... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... l’arrêt Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de l’analyse sur l’interprétation des juges de la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... d’avocats panaméen Mossack Fonseca, qui a été d’une aide cruciale dans la constitution de centaines de ... ce problème et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law ... le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application de la ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ouvre la porte à une question, à laquelle une grande partie de la doctrine italienne attend une réponse : ... du d.d.l. reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le code de procédure civile d’un article 279 bis : la ... et arbitraire (Laurent, principe de droit civil, 4ème ed., XVI, Bruxelles-paris 1887, p.359 et suivant ; ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... du public par l’intermédiaire du site internet d’une plateforme de financement participatif. Ce mode de ... et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a restreint la ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... CESDH. Le Royaume-Uni n’étant au moment des faits pas partie au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article ... c/ Turquie, 2003 M. BREUER). Parallèlement à cette nouvelle argumentation de la Cour, les juges déclarent aussi ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le ... pour les pays de la zone euro. Les pays n'en faisant pas partie, comme l'Angleterre, ne peuvent faire l'objet de ... traité. S'il est adopté, ce traité marquera une étape supplémentaire du transfert de souveraineté. Les ...
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... critère de la subordination joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, ... contrat de travail semble être la possibilité pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son ... correspond à la direction et au contrôle exercé par une partie sur le contenu des tâches à accomplir et la manière ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination ... de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats ... du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative à la ... Mot-clés: Salaire minimum