... accessoire du cautionnement est également affirmé par le
code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le ... Celle-ci peut tout aussi bien ne s’éteindre qu’en
partie : on parle d’extinction partielle de l’obligation ...
... sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé
dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure ... Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au
Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore
partie, et modifier la définition du crime de guerre afin de ...
Mot-clés:
... ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute
une série d’informations sur le véhicule qu’un vendeur ... à mettre en place des standards de qualité pour aider la
partie « faible » qui ne dispose pas de toute ... [3] Art. L 232-21 du
Code de commerce pour les SNC, L. 232-22 pour les SARL, et L. ...
... (selon Science du vivant et biotechnologie-
Une stratégie pour l’Europe, de la Commission du 2 mars ... relation entre codon et acide aminé est qualifiée de
code génétique (il est à noter ici le caractère ... Communauté européenne et par ses États membres, et fait
partie intégrante de l’ordre juridique communautaire sans ...
Anna-laurine Castor La société indienne a toujours été
une société fortement hiérarchisée et, malgré ... groupe
dans la population indienne, la Cour a donc dû
une nouvelle fois se prononcer sur les critères propres à ...
Une telle initiative recevrait le soutien d'
une partie de la doctrine qui considère que les juridictions ...
... Sanitaire International de l’OMS a fait l’objet d’
une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut ... plus étroite entre organisations internationales (
Partie I). Deuxièmement, s’il consacre le pouvoir ... d’Appel Etats Unis – Normes concernant l’essence
nouvelle et anciennes formules , (Plaignant : Venezuela) ...
... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du
Code civil : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la
partie et le serment. En Allemagne le système de preuve ...
... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier
une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du
Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... matérielle, elles contribueraient à créer
une nouvelle discrimination à l’égard des hommes. La ...
... Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir
une politique vaccinale à ce propos,
une réflexion ... (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du
code de la santé publique), distinguant celles infantiles, ... administrative à partir de l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi. Dès lors, la seule sanction qu’ils pourront ...
... à l'intention des entreprises multinationales, p.6). Ce
code révisé en 2000 encourage les entreprises à protéger ... parties au Pacte, para.10, 29 mars 2004). Un « État
partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/
content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...
