Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... l’illégalité matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de ... procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation de méthodes ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se ... une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties ... Modell und die deutschen Parallelen, p.64). Le juge civil français est donc libre d’en déterminer le régime ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de la loi sur les deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect ... relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le problème majeur ... and Racial Profiling : Resolving management, labor and civil rights conflicts by James T. O’Reilly, 2002. o ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique ... de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune modification ne ... Incorporating International Crimes, Approaches of Civil and Common Law Countries , Matthias Neuer (ed.), (BWV ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à l’échelle mondiale et la ... . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement français, un écocide est une ... reconnaissance de l’écocide comme crime constitue une étape importante vers la préservation de l’environnement, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements contestataires face au ... du principe de proportionnalité et marginalisent une partie des citoyens espagnols. S’agissant maintenant de la ... espagnol : il « profite » de la réforme du code pénal espagnol qui supprime les contraventions ( faltas ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme ... les leçons de l’affaire Enron, le Congrès a donné une portée étendue à cette loi en y intégrant un ... français du droit américain en introduisant dans le Code du travail, un mécanisme de protection des salariés à ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se ... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La ... d’insolvabilité a été démontrée dans la première partie, en prenant l’exemple de l’affaire Daisytek, et de ...