A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme ... les leçons de l’affaire Enron, le Congrès a donné une portée étendue à cette loi en y intégrant un ... français du droit américain en introduisant dans le Code du travail, un mécanisme de protection des salariés à ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se ... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La ... d’insolvabilité a été démontrée dans la première partie, en prenant l’exemple de l’affaire Daisytek, et de ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... comme circonstance aggravante des violences dans le Code Pénal en 1994. Le décret du 21 décembre 2001 créant ... en matière de violence faite aux femmes, aussi bien au civil qu’au pénal. Pionnière, l’Espagne, fait ainsi ... public » qui convoquera la victime pour une audition la partie demanderesse et la partie défenderesse). Le juge peut ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... alimentaire et au mécanisme du juste prix. La deuxième partie s’intitule « mesures en faveur d’une alimentation ... de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des produits en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier ... doit informer immédiatement et par écrit l’autre partie de la raison du licenciement, dès lors que celle-ci ... BIBLIOGRAPHIE : Droit français : - Code du Travail , 74 ème édition, 2012 (jurisprudence sous ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent ... dans le Strafgesetzbuch, et sa portée limitée dans le Code Pénal Associé à l'article 3 de la Grundgesetz, ... le racisme et les discriminations tant au niveau civil que pénal, ainsi que dans la CESDH. L'Allemagne ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits (TGI Paris, 20 mars 1998 – Affaire ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 février 2016. Nous ... et les requérants étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne