Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier ... doit informer immédiatement et par écrit l’autre partie de la raison du licenciement, dès lors que celle-ci ... BIBLIOGRAPHIE : Droit français : - Code du Travail , 74 ème édition, 2012 (jurisprudence sous ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent ... dans le Strafgesetzbuch, et sa portée limitée dans le Code Pénal Associé à l'article 3 de la Grundgesetz, ... le racisme et les discriminations tant au niveau civil que pénal, ainsi que dans la CESDH. L'Allemagne ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits (TGI Paris, 20 mars 1998 – Affaire ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 février 2016. Nous ... et les requérants étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une ... ne peut être invoqué lors de procès relatifs à la Partie IV du « Children Act » de 1989 », c'est-à-dire ... Claire Goudineau, Pratique professionnelle de l’avocat, 4ème édition, 2001 Articles • Bowes, M., “The supremacy ...Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... du roman de Stephen King, Mike Flanagan ose à son tour une adaptation sur grand écran de ce second volet paru en ... tend vers un univers plus fantastique. Ceci explique en partie le sentiment de rupture et d’amertume de la part de ... neuve, riche en péripéties, s’inscrivant dans une nouvelle temporalité où resurgissent les fantômes du ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... qui existaient dans les lois précédentes en promulguant une loi «compréhensible». Face à l’impossibilité de ... est interdit dans 18 emplois dangereux listés dans la partie A de l’annexe de cette loi (The Schedule Part A) et ... au sens des articles R4153-38 à R4153-48 du code du travail et même des dérogations permanentes aux ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le ... dans le temps, bien que la durée soit incertaine». La nouvelle rédaction de cet article, modifié par l’article ... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... de la société atteignent une expression juridique Cette partie de la doctrine considère alors qu’il est ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili