Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... interdire la production et la mise à disposition de toute une série d’objets mono-usages. A cet égard, les ... 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par le Décret n° ... stricte : pour une multitude d’objets, listés à la partie B de l’annexe à la Directive, il prévoit une ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... à l’Union Européenne ( Brexit ) s’est soldé par une victoire du « Leave ». Ainsi, quarante-trois ans ... abroge, de manière implicite, celui-ci en tout ou partie. L’arrêt Factortame fut sévèrement critiqué ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à obtenir le statut d’ « organisation ... à tous indistinctement » proclamait Gambetta dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er ... respect des dispositions juridiques, par exemple dans le Code du travail ou des impôts.... ». C’est donc au ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie ... entrée en vigueur en 1953, après avoir fait l'objet d'une ratification par dix États, dont le Royaume-Uni en 1951. ... d’effets que cinq ans après par l’adoption d’une nouvelle loi. Les critiques invoquent donc une réaction ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la ... l'Unedic qui ont fusionné en 2008 pour former une seule nouvelle entité: le Pôle emploi) chargés de gérer ... d'acuité que le chômage de masse, de longue durée pour partie, est devenu un élément naturel du paysage ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... crisi d’impresa e dell’insolvenza” instaurant un code des entreprises en crise et en cessation de paiement ... ont été adoptées, cette différence expliquerait en partie la vision libérale française en opposition à celle ... MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Gerhard Schröder d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 ... de se renforcer. Lorsque le SPD perdit les élections dans le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie (1er Land en ... pas de capacité d'action. Ils ajoutent que la contre-partie d'un contrôle réciproque des pouvoirs implique que ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même ... membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... la race sont formellement interdites par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain ... la loi du 16 Novembre 2001. Ainsi, l’article L122-45 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur ... et Alii, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 4ème édition 2007 - P. Gaia et Alii, Droit constitutionnel, ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de dimension essentiellement ... financiers tendraient à prêter davantage. De plus, une partie de la doctrine semble penser qu’il serait ... Le FME sera-t-il un simple instrument financier ou une nouvelle institution dotée d’un budget et d’un personnel ... Mot-clés: