Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les ... ainsi qu’une double sanction en vertu du DMA et des règles nationales pour ces géants du numérique.  La ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... journaliste. La tendance à condamner les journalistes à des peines de détention en Italie est assez préoccupante. A ... l’Union européenne de prendre le relais, car «  les juridictions communautaires ne peuvent être saisies par des ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... modification systématique des décisions prises par les juridictions françaises ; c’est un choix qui appartient ... ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et internationale. Cependant certains sujets restent sensibles ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en matière environnementale. ... entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des espèces vivantes et de leurs ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... « transgenre » a été défini par la classification internationale des maladies (CIM10) comme le désir de vivre ... lutte contre les discriminations et montre la volonté des juridictions allemandes d’améliorer la situation juridique ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... intéressant d’analyser la manière dont d’autres juridictions pénales internationales, et notamment le ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... anglaise relative à la lutte contre la discrimination des sexes ; ... la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... de sa supervision et le développement de sa présence internationale à travers le G20 et le GAFI. Le régime ... et financière et d’assurer sa pérennité sur la scène internationale, lorsque celui-ci ne disposera plus du droit ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... droit allemand Pour les juges, la police et la société allemandes, la notion de racisme semble, pour des raisons ... est particulièrement préoccupant. Une coopération internationale en matière de lutte contre le racisme et les ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... fois plus favorable de la Cour Suprême à la protection des populations indigènes, qui doit être néanmoins ... 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), les gouvernements liés par ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...