Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ... de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale d’internet ainsi que la question de ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression des technologies s’accompagne d’une régression de la vie ... un impact non négligeable sur la visibilité nationale et internationale du débat relatif à l’emploi des drones par ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... partielle au détriment d’une position universelle internationale concernant la recherche sur les cellules ... large les éléments de la notion de dignité, les deux juridictions se rejoignent dans le sens où elles consacrent ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... de tyrannie dévastatrice et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle ... procédure, en juin 2008, le père-tuteur obtient des juridictions italiennes l’autorisation d’interrompre ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... ont rendu centrale la question de la responsabilité des entreprises tout au long de leur chaîne de production. ... la personnalité juridique. Jusqu’alors les autorités allemandes paraissaient trainer des pieds. Dans une ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les ... ainsi qu’une double sanction en vertu du DMA et des règles nationales pour ces géants du numérique.  La ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... journaliste. La tendance à condamner les journalistes à des peines de détention en Italie est assez préoccupante. A ... l’Union européenne de prendre le relais, car «  les juridictions communautaires ne peuvent être saisies par des ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... modification systématique des décisions prises par les juridictions françaises ; c’est un choix qui appartient ... ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et internationale. Cependant certains sujets restent sensibles ...