La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... du lien entre revendications et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A). ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à ... manquement prévu aux articles 258, 259 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... Ce document a aussi suggéré qu’à l’avenir un instrument optionnel communautaire serait possible. Afin ... un cadre commun de référence dans le domaine contractuel pour aider à la simplification et le développement de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... Des textes communs existaient déjà en la matière (la Convention européenne d'extradition de 1957 ( droit commun ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... relatif à responsabilité de la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des ... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 ... n°62 a été adoptée et a donné un éclaircissement sur des questions juridiques complexes et une prémisse ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... politique pro-arbitrage des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus loin en établissant des ... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... le monde connaît, et en qui tout le monde a confiance pour ce qui est de la pêche. Aujourd’hui, c’est ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
Sami Derradji Résumé Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. ... autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un Etat jouit, pour ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour ... du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN) pour le Kosovo (ci-après : KFOR) avaient connaissance de la ... France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution