Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou comme nom commercial ». Le droit pour un individu de déposer son nom patronymique dans le ... que le nom, dans la mesure ou il peut faire l’objet de convention, peut être suffisamment détaché de la personne ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... un ‘préjudice économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice ... une agence de publicité, souhaitait s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle ... La Chambre des Lords approuva cette décision, mais sur d’autres fondements. En effet, alors qu’elle ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ... ou en faveur d’une loi. En France, la tendance culturelle est au référendum — une procédure de vote ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. Ainsi, faire grève signifiait être à la ... du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, est l’instrument de pression par excellence des salariés contre ... usage. Cependant la jurisprudence italienne est partagée sur ce point. En effet, elle a créé la catégorie de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève