A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
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... à poser des micros clandestinement dans un lieu privé pour y capter des paroles susceptibles de constituer des ... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ... autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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... d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur fonctionnement en situation dite « normale ». ... avec l´objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur l´application des mesures de suspension des normes ... à l’exception de ceux garantis par l´article 15 de la Convention des droits de l´homme . La seule disposition qui ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
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... Italie- sensibilisent l’opinion publique et suscitent un nouvel intérêt poussant à actualiser les législations et ... et des articles 2087, 1218 et 2043 du Codice civile sur la nécessité de protéger la valeur supérieure ... du procès, le droit au procès équitable (article 6§1 Convention Européenne des droits de l’homme, ci après ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... la Cour de cassation a été amenée à se référer à la Convention EDH dans une affaire de perquisition effectuée ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le ... d’identifier le propriétaire du compte Instagram pour pouvoir le soumettre à des sanctions disciplinaires. Le ... Cet arrêt démontre que le droit de poster du contenu sur internet de manière anonyme n’est pas encore ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... des traités telle qu’énoncée à l’article 31 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux