Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et les appellations d’origine, et le nom de domaine. Le signe ... la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... le droit français surement par un souci d’efficacité internationale. En effet, la France et les Etats-Unis sont ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises ... la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait une convention d’arbitrage désignant une institution ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes ... du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi ...La crise, un jeu?
... Pinochet. Depuis lors, toutes tendances confondues, les analystes financiers s’accordent à reconnaître « le ... arrangements privés et la déréglementation du marché sur l’interventionnisme étatique, même le plus modéré ... , la promissory estoppel ou la mitigation en droit des contrats sont autant d’exemples d’institutions que le ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du ... entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et l’identité de ... ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle