L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... cet arrêt qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le droit français, ... sont consacrées par la section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence ... Ensuite, alors que les Etats violant une obligation internationale et les individus responsables d’un crime ... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité ...

La médiation à destination du jeune public

... dans la société. Longtemps considérés comme des « adultes en devenir », ils sont désormais perçus ... se retrouve également dans les productions culturelles et avec la création de structures qui leur sont exclusivement ... a perdu sa mère et essaie de se remettre de cette perte avec l’aide de son ami imaginaire « Rien ». Ce dernier, ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... un consentement, l’enfant concerné pourra consentir avec l’accord des parents et du juge à une opération de ... sur la reconnaissance par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième ... (affaire communiquée).             Convention internationale Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... étrangers avait soulevé la question de la compétence internationale des juridictions saisies. Les juges nationaux ... de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a pas de diffusion territorialisée. ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... au sein de l'Union Européenne.   Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à ... d'une directive,  qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La ... le droit d'asile. Mais à partir des années 1990, avec la consécration de la liberté de circulation des ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Alice Cuda   Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante ... de la requérante contre celle-ci et sa mère, terminées avec la mort de cette dernière, étaient fondées sur le ... Julie, La responsabilité des juges ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... question de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de ... Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... la compatibilité d’un acte administratif réglementaire avec les objectifs de la directive, examinée uniquement si ... d’insuffler à ses partenaires et à la Commission. Etude comparée de l’application des directives en Europe ...