Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... nombreuses. et donc plus pertinentes dans une approche comparative. Enfin, cette étude se concentrera sur la ... pertinence vers les sites dont les contenus ont un rapport avec la requête initiale. Les éditeurs de sites Internet ... de recherche a réussi puisque dans le jugement au fond la cour a tranché en sa faveur. Google s'est défini comme un ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... du mariage, il la refuse et délivre un certificat avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des défaillances ou des ... fut illustré par l’arrêt français Perruche de la Cour de Cassation Ass. Pien. 17 novembre 2000 et l'arrêt ... avec le mérite d’encourager la communauté internationale à intervenir sur la question. Pourtant, elle ...La lutte anti discrimination en Espagne
... de ces textes relatifs aux Droits de l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies ... européenne a renforcé le droit à la non-discrimination avec la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt ... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... du 29 juillet 1881.Le journaliste doit cependant avoir agi avec l'intention de nuire. Celle-ci est présumée depuis un ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d'euros ; montant ensuite divisé par huit (!) par la Cour d'appel de Paris), affaire du « cartel des lessives ... pour les délits d’entente et à une mobilisation internationale pour des actions pénales contre les personnes ... Table ronde sur la promotion des règles de conformité avec le droit de la concurrence, 07 Octobre 2011). Les ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par ... d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et ... dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est ainsi très limitée et n’est en rien comparable avec l’exception reconnue dans les pays européens, la ... Bibliographie : Règlementations : Internationale : Accord sur les ADPIC du 1 e janv. 1995. ... 325469. Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n. 298779. Cour de cassation, Civ. 1 e , 28 février 2006, n. 05-15.824, ...