La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Le test développé par la jurisprudence américaine avec la doctrine du fair use est-il adapté? Qu'en est-il en ... Caroline Rawski dans son article (« La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright”), cela ... lorsqu'une nouvelle oeuvre d'art résulte de l'emprunt. La cour devra donc déterminer cette question et, avec espoir, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Etats-Unis sont également signataires de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... cour a considéré que la double procédure d’admission avec d’un côté les étudiants appartenant à une ... Mot-clés:
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de prendre le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé on oppose ... Trust Ltd (1988) une entreprise de navires contractant avec un particulier pour l’achat d’une voiture a été ... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... deux pays aient transposé la directive en droit national avec du retard, et bien que la nature du test reste ... la limite normative, le Professeur Geiger note que, si la Cour considère que c’est bien la notion qui doit être ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... s´agit ici d´étudier la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui ... La codification d´institutions prétoriennes, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967) Le ... s´appliquera à toutes sortes de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... mettait déjà en avant la forte politique pro-arbitrage des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus ... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... peu plus loin. Comme expliqué dans la première partie, avec l’arrêt Scandinavian Reins Co. il est presque ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... la Convention de la Haye cela permet aussi la conciliation avec la loi de situation lorsque celle-ci rattache les biens ... des époux. Toutefois, même la mutabilité volontaire, avec les avantages qu’elle comporte, reste source de ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... c’est-à-dire en fonction de leur but et avec les intérêts respectifs des parties à l’esprit, ce ... périodiquement. Ensuite, il est possible qu’une cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit ...