A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient ... au contraire mener le droit français à revoir sa copie en faveur d’une possible brevetabilité. ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions ... du droit de la propriété intellectuelle russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la ... la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des ... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ...
Mot-clés:
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas ... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans la sphère informatique dans le but d’imiter les ... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... les Etats membres à ratifier les textes adoptés dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ...
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