Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation ... traitement national. Or, dans une décision du 5 septembre 2012, il apparaît que la législation française transposant ... européen par les Etats membres. Dans ses rapports du 24 janvier 2006, du 11 juillet 2007 et du 11 avril 2011, la ...
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Telle était l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère instance). Dans cette espèce, ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de Galles et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été adopté dès 2001, il ... circonscription ou l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans [7] là où le Statut ne le fait que pour des mineurs ... françaises, toute personne […] qui s’est rendue coupable […] » d’un crime relevant de la ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... matière de voie de recours contre une sentence arbitrale rendue dans leur territoire respectif. L’analyse portera ... interne, dont l’appel. Avant la réforme du décret 13 janvier 2011, les sentences internes étaient susceptibles ... LLC v. Brand , 671 F.3d 472 (4th Circ. 2012). - District court pour le District Sud de l’Etat de New York, B/E ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum de croissance, SMIC, fut instauré par la loi du 2 janvier 1970, remplaçant le salaire minimum ... notamment ceux des chaînes de Fast-Food. Sur le court-terme, ces changements eurent un accueil à double ... gouvernementale étant même relativement basse depuis 2012. Ainsi, le SMIC n’a été réévalué qu’à hauteur ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des ... a d’abord confirmé la décision de la District Court. Cependant, lors d’une nouvelle audience, elle a ... La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, a considéré que la « sudden emergency ... Mot-clés:
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... II – Grundstücksrecht, 3. Auflage, Nomoslehrbuch, 2012). L’empiétement en droit français se limite au cas ... les temps définis par la loi (Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck München, 2009). La négligence du ... Auflage, Mohr Siebeck, 2006 -Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck München, 2009 Jurisprudence - Cour ...