La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des limites et des principes fixés explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de ... Européenne -TFUE- (Version Consolidée), modifié en 2012, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de la loi avant qu’une décision finale soit rendue, qui a fait l’objet d’un recours devant la Cour ... n’est supporté par aucune preuve: « As the Supreme Court has often stressed, the rational basis test only seeks ... infeérieure, la Cour d’Appel note : «It is not the Court’s duty to second guess legislative factfinding » . ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). ... a fait l’objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). ... avait travaillé en Allemagne dès l’age de 18 ans pour la société Swedex, relation de travail à ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans l’arrêt I.M c. France (Requête no 9152/09) [15] ... 94B du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 [18] , ajouté par la loi de 2014, dans le but d’appliquer ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... de ses actes, que la règle a perdu de sa substance. Le 14 janvier 2009, par un arrêt Herring v. United States , elle y ... contexte, l’arrêt de la Cour Suprême américaine du 14 janvier 2009 Herring v. United States est venu préciser une ... (CEDH, 8 fév. 1996) en droit européen, ou la loi du 18 mars 2003 en droit interne. Une administration légale de ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... Bruxelles I bis en matière civile et commerciale (n°1215/2012) et Bruxelles II bis et matière matrimoniale et en ... nouveau règlement Bruxelles I bis, effectif depuis le 10 janvier 2015, supprime l’exequatur des décisions internes ... concerne leurs effets exécutoires : « une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction, « n’a rien d’arbitraire » [18] . La justification de la Cour EDH, tirée d’un simple ... n°368, 2013, p. 209-222 VOYIAKIS Emmanuel, « Access To Court v State Immunity », International and Comparative Law ... adoptée le 22 mai 1969, entrée en vigueur le 27 janvier 1980, Recueil des Traités , vol. 1155, no. 18232, p. ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... delle corti costituzionale italiana [17] e tedesca [18] , dipenda dalla concezione della costituzione [19] . ... dei diritti fondamentali, 162-195 (Bologna, Il Mulino, 2012) [8] Gustavo ... dei documenti normativi, 308 (Milano, Giuffrè, 2004) [18] Robert Alexy, Teoria ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of Appels 9th Circuit, qui fait toujours état de ... (Alaska Packers’s Ass’n v. Domenico, United States Court of Appels, 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en ... sait pertinemment et ab initio que son cocontractant court à sa perte. Apparemment, la Chambre commerciale semble ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, ... En outre, selon un arrêt de la 1ère Chambre civile, du 18 juillet 2000 « un jugement étranger ne produit de plein ... rien contraire à l’ordre public français (Civ. 1ère, 18 juillet 2000 ; Bull. civ. I, n° 219 ; JCP 2001 (ou sous ...