La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... sur l’autorité parentale, quid d’une décision rendue par un tribunal français concernant la délégation ... d’autorité parentale, Dalloz, AJ Famille 2008.279, 18 juillet 2008 DEVERS A., Loi applicable ... Répertoire de droit international Dalloz, Septembre 2012 (actualisation septembre 2019) MIRKOVIC, A., Un statut ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... .H.W.S, demande l’exequatur en Espagne d’une décision rendue le 10 octobre 1991 par la Cour d’appel de Münich, ... le biais de la publication judiciaire et que la décision rendue par le juge de l’Etat d’origine lui a été ... de larges pouvoirs d’appréciation sur la décision rendue par le juge de l’Etat d’origine et que ...
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression ... 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne ; loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; délibération ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... des droits de l’homme et des droits fondamentaux. » [18] En effet, alors que le droit était jusqu’à maintenant ... futures consacré », Youmatter.world , publié le 18 mai 2021, 6834 signes Déclaration universelle des ... le 29 avril 2021 Rall Katharina, “Germany’s Top Court Finds Country’s Climate Law Violates Rights”, 29 ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’il soit un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act de 2001 a intégré le Statut d’une manière ... crimes de guerre. Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a pourtant constaté ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... par les associations et certains partis politiques [18] . En effet, le danger est un contournement de la loi en ... député LREM Raphaël Gérard a d’ailleurs déposé en janvier 2021 un amendement pour protéger les enfants ... communiquée CEDH, 20 septembre 2020, Requête n°42821/18, M c. France (affaire communiquée). ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ... position a été confirmée par le BGH dans une décision rendue en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. 13.10.2004) : ... date digne d’attention est celle du LG de Düsseldorf (9 janvier 2008) qui, dans le prolongement des arrêts ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 ... criminelle 2007, p 614). Ainsi, dans l'arrêt Wilson du 31 janvier 1988 rendu en Chambres réunies, la Cour de cassation ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés d’une entreprise allemande ... (décision du Conseil, 12 juillet 2005, ligne directrice 18 pour les politiques de l’emploi des Etats membres ... Mot-clés: licenciement / âge