Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 précise que ces signes s’apparentent au voile ... mais plutôt le corps enseignant. Une décision a été rendue par la Cour constitutionnelle fédérale en 2003 ... de l’Homme, dir. Gérard Gonzales, actes du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... similaires, c’est celle soumise le plus récemment (26 janvier 2021) à l’Assemblée nationale, à savoir la ... à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021. Textes officiels : Allemagne : - ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du rapport de gestion de l’exercice ouvert le 1er janvier 2001. Le Code de Commerce impose à ces entreprises ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... dans un arrêt du Tribunal Constitutionnel du 23 janvier 2013 [3] , celui-ci estime que la seule lecture de ... - Arrêt du Tribunal Constitutionnel, 23 janvier 2013 ... Arrêt du Tribunal Constitutionnel (attendu n°12), 23 janvier 2013 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... quant aux droits qui s'exercent dans un cadre collectif." 18 3. enfin, le droit de grève français protège ... Cour de Cassation a défini, par exemple dans sa décision rendue le 5 novembre 1987, la démission comme « un acte ... grève , Revue internationale de droit comparé, vol. 42 (Janvier-mars 1990), no 1. p.41 6 Jo Carby-Hall, Grève et ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... ). Encore plus étonnante, une décision du 3 février 2012. Celle-ci, malgré la mise en œuvre du décret ... pas constitutive d’un délit ( sentencia n° 5252/2012 de la Audiencia Provincial de Alava ). Ce jugement ... dernier, c’est à un juge, lors d’un processus très court de moins de 4 jours, qu’il revient de se prononcer ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... pris par cet organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. ... un revirement de jurisprudence avec l´ arrêt Ch. com. 27 janvier 2009 . L´intervention du juge s´ajoute ainsi à ... Ch. Com. 24 avril 1990 (arrêt Cointreau) Ch. com. 27 janvier 2009 BGH, 19.02.2013 - II ZR 56/12 BGH, 16.12.1953 ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Employees Insurance Company ("GEICO") c/ Google, Inc. rendue par la District Court de l'Etat de Virginie en août 2005. Un premier ... en matière de référencement. Cette transaction a coupé court au procès devant jury qui devait débuter en novembre ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Notarinstitut), Rapport final : synthèse et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable ... communautaire, Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2010 n° 2, P. 176. C. SLOBODANSKY, Entretien avec Me ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois