La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
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Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... eaux, entraînant des effets nuisibles graves et durables [18] sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de ... Les Possibles, numéro 25, 29 septembre 2020, pp. 18 à 29. ... Amendement 43, v. supra. [17] Amendement 33, v. supra. [18] La législation française met l’accent sur le fait que ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
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... de lien entre le travail et l’accident. La solution rendue par le Tribunal sur la base de cette législation ... le Tribunal Supremo et réitérée dans sa décision du 23 janvier 1998, laquelle dispose : " La présomption ... CAT 6643/2001) - Décision du Tribunal Supremo du 23 janvier 1998 (STS 344/1998) - Décision du Tribunal ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... de lien entre le travail et l’accident. La solution rendue par le Tribunal sur la base de cette législation ... son caractère intentionnel ? D’après la décision rendue par la Cour d’Appel de Riom le 22 février 2000 , ... le Tribunal Supremo et réitérée dans sa décision du 23 janvier 1998 , laquelle dispose : " La présomption ...Cendrillon - Joël Pommerat
... les échanges. En effet, la pièce a été jouée entre 2012 et 2015. Après une pause de quelques années, elle a ... en Champagne, La Comète, du jeudi 17/11/2022 au vendredi 18/11/2022 Draguignan, Théâtre en Dracénie, du vendredi ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... choix des élections professionnelles dans l’entreprise [18] pour déterminer la représentativité du syndicat. Les ... Droit du travail – Relations collectives , LexisNexis, 2012, 5 ème ed. · Encyclopédies juridiques o ... de l’IREAS n°66, 2000. [25] S. Greenhouse,(23 Janvier 2013). "Share of the Work Force in a Union Falls to a ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... des mesures pour modifier le droit positif avant que soit rendue la décision de la Cour. Cette possibilité pourrait ... cause et lui donner « un fondement constitutionnel » [18] . Les arrêts d’inconstitutionnalité en Italie ont ... « Vive la QPC ! La quoi ? » , Gaz. Pal. 24-26 janvier 2010, p.14 [1] Art. 29 de la loi constitutionnelle ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... des autres (arrêt du tribunal Superior de Justicia du 14 janvier 2000, Repertorio Jurisprudencia 977 confirmé par la ... (article 12.2 du Real Decreto 17/1977 et Cass. Soc. 18 janvier 1979 Terju c/ Société Desnoyers). Quant à la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail