A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... français, c’est pourquoi il convient d’en faire une analyse critique. La solution qu’apporte cette décision ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... à l’autonomie des personnes morales, une partie de la doctrine a appelé à la mesure dans l’édiction de règles ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... une controverse sur ce point, la jurisprudence et la doctrine majoritaire optent pour une valeur ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et ... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... d’exonération correspond en droit anglais à la doctrine of frustration : défense contre une action pour ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... exigences découlant des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des ... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... Sector Whistleblowing and the Employment –At-Will Doctrine: A Comparative Legal, Ethical, And Pragmatic ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz ... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... Même si en Italie il n’y a pas de source de droit correspondante à la loi énergie-climat, le ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés  : duty of loyalty , corporate opportunity doctrine , devoir de loyauté, obligation de non-concurrence, ... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ...