L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... la France n'a, elle, pas même signé le Protocole. Face à de telles recommandations, l’Allemagne prétend ... Allemagne est souvent assimilé à l'idéologie et à la violence d'extrême-droite, et est ainsi compris de matière ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut de la Femme ... a créé des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale (« Juzgado para la Violencia de ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil ... les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... l’interprétation que fait la Cour de la CESDH ne fait preuve ni de clarté, ni de cohérence, comme le montre ... que la Cour EDH n’aie pas choisi d’opérer une double attribution des comportements litigieux, à ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... entendues pourraient également se sentir déstabilisées face à ce moyen de communication, ce qui les amènerait à ... Quant au droit belge, la faiblesse de ce moyen de preuve, du fait de son caractère ambigüe et discutable, ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... de ses cookies , Google Analytics peut aisément fournir des statistiques sur l’activité des utilisateurs (nombre de visiteurs, temps de lecture, date ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... pas de réponse spécifique, mais surtout il permet à la victime d’une atteinte à un droit de la personnalité sur ... indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, ... à une adaptation des critères de rattachement. Ainsi, face à la difficile mise en application dans le cadre de ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... eBay a subi une amende sans précédent. Une comparaison des régimes de responsabilité s'impose. Tiffany, Inc v. ... Jamet, cadre chez LVMH et président de l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données personnelles   “ La mort est le commencement ... que dans notre société actuelle, où le partage des données personnelles dans l’ère numérique a été ... fait également de manière tacite, avec l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... invalidé du fait qu’il reviendrait à imposer une double charge sur la société. Ainsi que nous entendons le ... encourent parfois la critique de manquer de recul critique face à l’« unilatéralisme moderne » (S. Francq, ...