Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... après leur adoption et usage, sans besoin de preuve : Blisscraft of Hollywood v. United Plastics Co., 294 ... cause, d’où la notion de « secondary meaning. » B/ Preuve de l’usage En droit français, il appartient au ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre. Aujourd’hui, ... finance des associations visant à commettre des actes de violence à des fins de terrorisme ou de subversion de ... années 1970, l’Italie est sous tension et doit faire face à de nombreux attentats : parmi les plus meurtriers ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... admettent depuis quelques années le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. ... titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. 149/1999 de 14 junio). Face à la mort, le juge constitutionnel a adopté une ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... dommages indirects, la source étudiée créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire ... ne peut se dégager de sa responsabilité en faisant la preuve de sa bonne foi. Le motif de la décision n’a aucune ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure ... de la CJUE du 14 juin 2011, relatif à l'accès pour une victime aux documents du dénonciateur, sur le droit allemand ... (1991, C- 234/89): la Cour élève la charge de la preuve pesant sur la Commission en lui imposant ... Mot-clés:
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... coutumier ou d’un traité conclu par les Etats-Unis. Face à la compétence judiciaire européenne qui nécessite ... son application extraterritoriale, renversable par la preuve d’un lien de rattachement conséquent ( touch and ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des entreprises contrairement au droit français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de base ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... se seraient détachées du corps») sans que la personne victime de l'enlèvement n'ait à se soumettre elle-même à ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... des enfants la responsabilité de fournir eux-même une preuve contre leurs parents: dorénavant, cette décision ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et ... plus libéraux se trouvent grandement diminués face à l'ouverture d'une procédure collective (I) ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes internationaux et à la jurisprudence de la CIJ et ... qui est propre au droit international. Par conséquent, face au manque de source en la matière, elle est forcée de ... Mot-clés: