A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... la loi de sécurité financière du 1er août 2003, en France, soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, ... (art. L562-1 CMF, dernier alinéa). En outre en France comme aux Etats-Unis les filiales ou succursales ... établissements de crédit ayant reçu l’agrément en France. Enfin, les deux législations soumettent à ce ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En revanche, le droit britannique de la concurrence met du temps à s’aligner sur le droit communautaire, notamment en ... lui permettre d’évaluer correctement la situation. La France a suivi l’exemple de l’UE en matière de contrôle ... n’est saisi que pour avis, et encore pas tout le temps). Et depuis 2004 (loi du 9 décembre 2004 de ...
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Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... à ces questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou ... le principe d'universalité de la faillite prononcée en France (Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA ... sur la capacité de cette solution à être transposée en France et finirons par examiner la portée réelle de ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. ... dans la société de l'information (2001/29/EC), et en France, avec tout d’abord la loi sur les Droits d’Auteurs ... Le concept de reverse engineering est dans le même temps un élément clé dans l’avancée technologique, et ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron contre ... européens proches, des pays à rayonnement mondial : l’Allemagne, dont l’économie est basée sur l’industrie, ... elle se classe comme quatrième économie mondiale, et la France, qui s’appuie sur une économie majoritairement ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. Certains individus ont en effet une identité de ... droit de la filiation, le droit de la famille, le droit du travail, le droit de la non-discrimination ou encore la loi ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre un droit ... dans les Etats membres, ce qui prendra un certain temps. Reste néanmoins qu’une telle projection dans ... infractions réglementaires» suivant les auteurs). L’Allemagne n’est pourtant pas la seule à avoir un « code ...