Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur droit à un recours devant les tribunaux ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... le fameux arrêt State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... de l’écriture inclusive devient chose commune. La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... surprenant de constater un boom de ces applications à la fin des années 90 et 2000 : KaZaA ou eMule en sont un bel ... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », aux droits des personnes, aux droits de l’homme, aux droits ... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... peuvent échanger en fonction de leurs besoins. À la fin de l'année, chaque entreprise doit restituer un nombre ... pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris ( JOUE L. 156/26). Ce ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas ... perturbations qui proviendraient de marques contenant des discriminations injustes. La Cour Suprême rejette également ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... numérique, leur réservant un sort moins favorable. Dans le « Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement ... équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de l’Union européenne a fait ...