La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... intérêts économiques d’un ressortissant étranger. Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est ... et, moins d’une année plus tard, les Etats-Unis mirent fin à leur déclaration d’acceptation de la juridiction ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... supérieur met clairement en exergue une limitation des pouvoirs de direction de l’employeur et de sa faculté ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le ... en commun. Pourtant, ces deux phénomènes conduisent à des litiges qui ont du mal à trouver leur place en raison de ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... principe absolu d’unité de la loi applicable (B).   La fin de la mutabilité automatique Le règlement continue à ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec ... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... plus récent en formant une chaîne. Chaque bloc contient des informations relatives au bloc précédent de sorte ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Etats membres de l’UE resteraient incertaines. A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, ... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux bien différents (système ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la fin des années 90 avec la création d’Europol, les ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux interrogations des juges du fond dans une décision ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... 8 de la ConventionEDH fait peser des obligations positives sur les Etats parties. Ces obligations consistent ... et de considérer l’avis de l’enfant. A cette fin, les juges devront tenir compte de deux facteurs à ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... notion, or elle reste subjective et varie en fonction des individus. Avec l’évolution de la technologie et une ...