A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... France et le Royaume-Uni ces dernières années. A cette fin, l’Union Européenne (« UE ») a réformé son ... directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. ... directive LCB-FT. Enfin, parallèlement aux dispositions portant création d’un registre des bénéficiaires ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un logement social. La directive fut invoquée mais trouvait-elle ... le sont en droit français. Selon la langue, les contrats portant sur les immeubles étaient ou non couverts par la ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » L’arrêt ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ... payés est considéré comme un « principe de droit social communautaire revêtant d’une importance ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... salarié. Au vu de la carence du régime juridique italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 ... la même façon, le Code Pénal contient une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ... (ET), mais également la Ley General de Seguridad Social (LGSS) ainsi que la loi 27/2009, dite de mesures ... les mécanismes instaurés par la loi 35/2010 sont-ils, en fin de compte, efficaces et constituent-ils une alternative ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements ... européen. En effet, les Etats-Unis y ont à leur tour mis fin à l’occasion de l’affaire Kiobel . Dans cette ... d’une société, proche du critère européen du siège social statutaire, et le lieu du principal établissement ( ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable ... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... les « utilitaristes » qui estiment que l’intérêt social doit toujours primer, et que se justifie donc ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... de ce dernier, fonde la responsabilité du commettant sur le risque inhérent à la nature de l'activité en cause. ... anglais recourt à un critère très proche de celui de l'abus de fonction (qui comme on le sait recouvre la faute ... français, depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 19 mai 1988 (Gaz. Pal. 1988.2.640), ne permet d'engager la ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ... Avant la loi Debré (Loi n°97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration), ... le facteur financier ou encore géographique. Le CE a mis fin au débat : « la circonstance que M. X serait ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux ... more economic approach [4] ce qui a un impact important sur la pratique cet organe [5] . Le droit de la concurrence ... si au niveau économique ce mécanisme permet de mettre fin à de nombreuses ententes, est-ce juste de ne pas ... Mot-clés: