L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... requête N°3455/05).  Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de ... saisi d’une question prioritaire de constitutionalité portant sur la conformité de l’article L.7 du Code ... la Cour dans l’arrêt Firth et autres c. Royaume-Uni de 2014 (requêtes n°47784/09 et neuf autres) . De plus, la ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions ... 2004, p. 41), il est inscrit à l’article I : 1 du GATT portant clause de la nation la plus favorisée. De même ces ... qu’en étant prévu dans l’article 2 du RSI, article portant sur son objet et sa portée, ce principe se trouve au ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant la responsabilité ... se base entre autres sur les preuves apportées lors du jugement de la Cour Provinciale de La Corogne, indiquant que ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... Livre Vert de la Commission Européenne du 1er mars 2011 sur l'égalité des sexes dans le monde des affaires. La ... constitue un facteur clef pour l’intérêt social expliquant toute cette attention (i), en conséquence ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... alors que la District Court avait déjà prononcé un jugement sur le sujet. La Cour Suprême décide d’écarter ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... des actes communautaires. Beaucoup avaient annoncé la fin de cette jurisprudence avec la signature de l’Accord de ... différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla ... les cas d’espèce la CE avait modifié le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... énergétique actuel est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme ... transition énergétique en France »,  Études , n° 4, 2014, pp. 29-39 BATHÉLÉMY C., CLOCHÉ-DUBOIS C., RUBIO A., ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... C.Com dispose que les cautions peuvent se prévaloir du jugement arrêtant un plan de sauvegarde. Au contraire, la ...

Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret

... Mouret, un film français d’une extrême finesse sur le sujet de l’amour et la complexité des relations amoureuses.   Le film s’ouvre sur la rencontre de Daphné et de Maxime dans une gare du ... que l’on imagine, et ce qui est.   Dans ce film très fin, très intime où nous nous trouvons très proches des ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients.  La différence ... les deux régimes de responsabilité reposaient sur la faute des parents (I), aujourd’hui ces régimes ... l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des parents du fait de ...