L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Zusammenschlüsse https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayOePNVG-10 Décisions : BKartA, Offene ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de porter atteinte à la vie, l'intégrité physique, la liberté d'agir d'un individu ou encore lorsqu'il s'agit d'un ... porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( articles 2 et 10 de la Loi ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... à la relation entre mandant et agent est basé sur la liberté contractuelle. Les agents sont normalement soumis ... de non-concurrence restreint moins la concurrence que la liberté d’entreprendre : elle interdit en effet ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... commande, dans laquelle les contributeurs n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... technique picturale, l’identité oubliée, poésie, liberté et dignité." Tournant important en 2010, son ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... forcées. Celles-ci se définissent comme la privation de liberté de personne causée par des agents de l’Etat ... du déni de la reconnaissance de cette privation de la liberté, ou d’information sur le lieu de détention ce qui ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... l’espionnage, Espionage Act de 1917) qui restreignent la liberté d’expression, punissant, entre autres, le fait de ... suffisamment important pour que le gouvernement limite la liberté d’expression » ( Dennis v. United States 1951 - ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... une loi déjà adoptée en 1978, « la loi informatique et liberté » (loi n°78-17), qui veillait à garantir les ... par les premiers articles concernant le droit à la liberté individuelle, sans être cependant explicitement ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juges romains ont préféré privilégier le principe de Liberté puisque seule une décision au fond peut contraindre ... nombre de problèmes quant aux libertés publiques (liberté d’expression et liberté d’accès à internet). L’enjeu des prochaines ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching