La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... EEOC v. Mothers Work Inc., une employée se plaignait du traitement discriminatoire de Mothers Work à l’encontre ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points ... seule était très incertain. Après le passage de la loi, « codifiant de la façon la plus large l’univers ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine dans le sanctuaire australien en ... surtout, ont basé leur raisonnement d’un côté sur une loi interne protégeant la biodiversité en général, et de ... spéciaux permettant la mise à mort, la capture et le traitement de baleines en vue de « recherches ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu essentiel des ... l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le problème sous un autre angle, ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la ... de cette loi. En Californie, une loi pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de logement, le Fair ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au ... et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? ,  affirme ... il ne sanctionne pas le caractère discriminatoire de la loi mais l’absence de liens directs entre les différences ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... utile pour le juge communautaire. Il pourrait réserver un traitement moins sévère aux mesures étatiques qui ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

...   Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ... Générale des Nations Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus ... à tous les niveaux et l’Etat leur doit une égalité de traitement avec les autres. Concernant la question de savoir ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du ... ], que ce nouveau code est la réponse allemande au principe de complémentarité. Il assure qu’il ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés  : chômage partiel, ... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ...