Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... et devront alors être contestés selon la procédure de droit commun d’ « unfair dismissal » (licenciement ... 8 th edition. J-M Verdier, A. Coeuret et M-A Souriac, Droit du travail, volume II Rapports individuels Dalloz ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... l’Etat, sollicité et interpellé de nombreuses fois par l’association Luca Coscioni, a appelé le parlement ... 5 . De plus les normes attaquées sont contraires au principe d’égalité des droits fondamentaux sur le ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... Amendement et que par conséquent elle ne pouvait être applicable aux Etats-Unis (Yahoo ! Inc. v. LICRA, 169 F. ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... C’est alors quant à sa difficile cohabitation avec les droit et libertés fondamentaux que la lutte contre le ... de mettre à mal plusieurs droits, en particulier le principe de présomption d’innocence. Enfin, le 16 octobre ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... obstacles légaux et procéduraux. Cependant, il existe en droit français des mécanismes semblables aux class actions ... la décision rendue pour l’une des plaintes puisse être applicable à toutes les autres plaintes. Plus qu’une ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, applicable en France depuis 2018 [3] . Aux États-Unis, le ... l’identification unique d’une personne physique par ses caractéristiques physiques, physiologiques ou ... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui substituent à l'application d'une règle stricte applicable à toutes les situations, un examen au cas par cas ... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... et largement théorique, ne respectait pas ce principe fondamental, car elle ne prenait pas en ...
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... du Gouvernement qui entend accélérer la transposition en droit interne de la Directive 2008/104/CE du Parlement ... comme le souligne Ángel Blasco Pellicer, Professeur de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale à ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification