Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun – justifiées et rendues nécessaires par ... de la part des juridictions de Common Law : selon le principe de la souveraineté parlementaire, la législation ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... (BAG) ont cependant décidé que l’AGG était également applicable aux litiges portant sur le licenciement. Il en va ... pour son § 22 AGG. B. Sélection  de considérants de principe jurisprudentiels portant sur le § 22 AGG. 1. ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple,  en France ces dernières années dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... d’émission de gaz à effet serre : il repose sur un principe de plafonnement et d’échange des droits ... quoi le régime juridique français pourrait inspirer le droit italien (II). I- LA TAXE CARBONE EN FRANCE ET EN ITALIE ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand («  Strafgesetzbuch  »), sauf ... eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 et 220 Strafgesetzbuch ont en ... allemands avaient affirmé qu’un embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... et intérêts dus par l’employeur au civil. En effet, le droit à la santé  prévu à l’article 32 de la ... insidieux » a été retenue. La défense fait valoir le principe non bis in idem selon lequel personne ne peut être ... http://www.avani.it/ http://www.dirittoambiente.net/file/vari_articoli_137.pdf ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ... Ces organismes participent à l’intelligibilité du droit à travers leur mission d'information et contribuent ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt ... gouvernent l’accès à l’avortement. Premièrement, le droit à l’avortement découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... d’ici 2022, en fixant « un plafond d’émissions applicable à compter du 1er janvier 2022, aux installations ... Même si en Italie il n’y a pas de source de droit correspondante à la loi énergie-climat, le ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ... Hortefeux sur l’immigration. Cette décision, soutenue par de nombreuses associations de lutte contre le racisme a ... et unie dans sa diversité ? L’incompatibilité avec le principe de l’égalité républicaine : Les principes ...