Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

... relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en ... pour atteindre ses objectifs Internationalisation du droit pénal MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire ...

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

... Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au ... aboutie de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz über die internationale Rechtshilfe ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de ... Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ... en 2005. Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses ...

Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

... avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers Internationalisation du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... une personne condamnée en faveur des victimes. Ainsi, le droit à réparation de la victime peut aussi constituer une ... pour les victimes. Internationalisation du droit pénal MBDE le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

... fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de ... au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal MBDE : « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung ... zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans ... du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le ... France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

... plc v Martin and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt ... en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le droit français. En vue de financer leur entreprise, deux ... des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par les lois des Etats et le National Banking Act. L’expansion se fait par l’établissement de filiales « de novo », pas par le rachat de ou la fusion avec une agence bancaire déjà ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de proportionnalité entre le ...