L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... la Convention de Vienne étaient réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui ... susmentionné, et donc déterminé d’office la loi applicable à savoir la Convention de Vienne. Par ailleurs, ... - http://lexinter.net/ - ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... La CJCE a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, ... de la convention collective qui pourrait lui être applicable (tant au niveau géographique qu’au niveau de la ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article ... pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents ... non inhérent à la personne du salarié » ne soit applicable qu’aux procédures collectives de licenciement ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... à la CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du ... en compte des traités pertinents liant les parties est un principe de droit coutumier codifié à l’article 31 de la ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... en ce qu'il a été adopté afin de pouvoir rendre applicable dans le système national anglais la Convention ... le modèle de la CESDH. Pour cela, les juges rappellent le principe reconnu dans la décision In Re H de 1998, selon ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une ... de la Chambre des Lords jugeant l'immunité de juridiction applicable en matière civile aux actes de torture commis par ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié ... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... Comillas, année universitaire 2010/2011) . En principe, le non-paiement des salaires devra être total et ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... un espace spirituel où ils célèbrent leurs rites. En principe la terre est inaliénable, indivisible et ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... La réglementation sur les co-auteurs n'est non plus, pas applicable car chacun des co-auteurs doit pouvoir être ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels