A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) ... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... allemands §1 du VStGB dispose que «la présente loi est applicable à toutes les infractions au droit international, ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... travail ou de mandat. En Russie, l’article 1472 pose un principe dispositif de responsabilité. En effet, les ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne ... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son ... relations avec ses semblables... Il n'y a aucune raison de principe d'en exclure les activités professionnelles ou ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour immédiat de l’enfant dans l’État ... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ... responsabilité parentale Sites internet http://www.hcch.net http://www.diplomatie.gouv.fr Coopération judiciaire ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... to he borrower) et, de ce fait, était contraire au principe de bonne foi. La Chambre des Lords renversa cette ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... au public (et la mise à disposition) d’une œuvre, applicable aux communications à distance, par opposition à ... lien hypertexte intervient : la reproduction du lien, en principe légale (A), et la communication du lien, propre à ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... décision pouvait laisser penser qu'il s’agissait d’un principe s’appliquant à toute responsabilité de Störer . ...