La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... différence constitue selon l’auteur une atteinte au principe d’égalité. C’est sur ce même principe ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... dans l’intérêt de celui-ci, au lieu de partir de ce principe et d'en examiner les exceptions proposées par les ... du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
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... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... Crimes Act et l'espoir d'une incorporation totale du DIH applicable aux CANI en droit américain Suite aux critiques ... par l'article 3 commun disparaissent, tel que le principe de traitement humain et de non-discrimination, ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... puisqu’il permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur ... la compétence des juridictions américaines, en vertu du principe de comity (courtoisie) internationale. Clef de voute ...