L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
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ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... agraire violant entre autres, selon les requérants, le principe d’égalité devant la loi. Selon la Cour, les ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... différence constitue selon l’auteur une atteinte au principe d’égalité. C’est sur ce même principe ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... française en relevant « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit ...
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... dans l’intérêt de celui-ci, au lieu de partir de ce principe et d'en examiner les exceptions proposées par les ... du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... un terme à l'affaire Bubank, et refusant de consacrer un principe général de confidentialité de l'arbitrage, en ... et un avantage de l'arbitrage. Mais les espèces traitées par la jurisprudence en révèlent la grande complexité et ... On pourrait également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... la Cour, dans une jurisprudence constante, ait reconnu le principe de conformité de la Loi Fondementale au droit ...