A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... l’Etat « Considérée comme une règle impérative de droit international » par la jurisprudence européenne ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... suscite de vives critiques. Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère ... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... Mot-clés:
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile ... valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le principe d’équité ... et l’accusatoire. Il est possible d’observer un net développement de l’office du juge civil. Les parties ... Mot-clés:
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... droit d’auteur sur ces plateformes communautaires. : ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et familiale. Les enfants ... a confirmé qu’il existe un consensus autour de ce principe, dont la raison d’être n’est pas contestée, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de principe The Angelic Grace selon laquelle l' anti-suit ... juge français dans les cas où le droit européen serait applicable au litige en ce qu'elle a été interdite par le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... agraire violant entre autres, selon les requérants, le principe d’égalité devant la loi. Selon la Cour, les ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... De même, en vertu du critère de ciblage, le RGPD est applicable dans les cas où la personne ciblée se trouve sur ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... différence constitue selon l’auteur une atteinte au principe d’égalité. C’est sur ce même principe ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel