A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... de l'article 218(11) TFUE : éviter qu'un traité ne soit applicable qu'à l'une des parties, et enfreigne la fameuse ... les normes européennes portant gravement atteinte au principe d'attribution des compétences. Cette compétence ...
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... à concilier la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... le cadre d’un processus de règlement » ; principe confirmé dans l’affaire Ouh Dah [6] où la CEDH ... . La CEDH ne va pas seulement citer la CIDH comme droit applicable mais va également s’appuyer sur le raisonnement ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... la protection de l’environnement. Concrétisation du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts ... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... dans les registres de leur état civil en vertu du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... partielle du litige qui lui est soumis et du droit applicable à la décision finale. Cette possibilité offerte ... en matière civile ou commerciale | http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=82 |fr] ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ... la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes ... de l'adaptation du droit matériel (A) et celle du principe de complémentarité (B). L'adaptation du droit ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... et elle permet de comprendre l’invention. Le principe fondamental qui anime cette description est sa ... pour l’enrichissement du savoir technique général applicable. C’est pourquoi il ne serait pas justifié que ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à travers les Etats membres. Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de l’analyse de cet outil est ... judiciaire pénale suppose la concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... http://www.eurowarrant.net/documents/cms_eaw_36_1_fiche%20belge.pdf ...