L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... strictement et troisièmement, il impose le respect du principe de proportionnalité en toutes circonstances. ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... sanitaires conformes à leur législation nationale applicable et aux obligations que leur impose le droit ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... en Italie. Afin de comprendre les conceptions actuelles du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les ... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... de la population. En France, la loi n°1836/2017 a en principe dépénalisé la conduite des parents ou tuteurs ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté étatique prévue ... Sovereign Immunities Act (FSIA) de 1976 constitue la loi applicable aux questions d’immunité juridictionnelle. Il ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... a dépassé « les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité » car « l’ingérence ... marge de manœuvre mais que ce texte serait immédiatement applicable. BIBLIOGRAPHIE Revues : Common Market Law ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. Après la reconnaissance de l’individu en droit ... des peines prévus pas les accords internationaux Le principe de la délégation de l’exécution des peines aux ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont ... accompagnant le test propre à un standard est humanisé par le juge, bien qu’il qualifiera le comportement de ... de personnalisation du droit au fait. Quand une règle est applicable à l’espèce, c’est que l’espèce entre ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... de l'article 218(11) TFUE : éviter qu'un traité ne soit applicable qu'à l'une des parties, et enfreigne la fameuse ... les normes européennes portant gravement atteinte au principe d'attribution des compétences. Cette compétence ...