La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... a dépassé « les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité » car « l’ingérence ... marge de manœuvre mais que ce texte serait immédiatement applicable. BIBLIOGRAPHIE Revues : Common Market Law ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. Après la reconnaissance de l’individu en droit ... des peines prévus pas les accords internationaux Le principe de la délégation de l’exécution des peines aux ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont ... accompagnant le test propre à un standard est humanisé par le juge, bien qu’il qualifiera le comportement de ... de personnalisation du droit au fait. Quand une règle est applicable à l’espèce, c’est que l’espèce entre ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... de l'article 218(11) TFUE : éviter qu'un traité ne soit applicable qu'à l'une des parties, et enfreigne la fameuse ... les normes européennes portant gravement atteinte au principe d'attribution des compétences. Cette compétence ...
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... à concilier la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... le cadre d’un processus de règlement » ; principe confirmé dans l’affaire Ouh Dah [6] où la CEDH ... . La CEDH ne va pas seulement citer la CIDH comme droit applicable mais va également s’appuyer sur le raisonnement ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... la protection de l’environnement. Concrétisation du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts ... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... dans les registres de leur état civil en vertu du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... partielle du litige qui lui est soumis et du droit applicable à la décision finale. Cette possibilité offerte ... en matière civile ou commerciale | http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=82 |fr] ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ... la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes ... de l'adaptation du droit matériel (A) et celle du principe de complémentarité (B). L'adaptation du droit ...