La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de volonté qui est un principe ... d’activité. [11] Par ailleurs le Smic n’étant applicable qu’aux salariés titulaires d’un contrat de ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... soient liés au contrat principal, dont ladite clause est applicable » (traduction libre). La Cour de cassation ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... d’étudier certains aspects (II). I –Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les ... poursuivante d’apporter la preuve de sa culpabilité. Ce principe est un principe essentiel de la procédure pénale ... de droit administratif, http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2006/12/11/120-un-point-... Droit du procès et ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... Le droit des brevets quant à lui repose sur le principe de rémunération de l’inventeur – en lui ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ... seront susceptibles d’être justifiées au regard du principe de proportionnalité et du droit constitutionnel en ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le ... ou d’ignorer la législation du Parlement [15] ». Ce principe peut être explicité en trois points : le ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... la France et l'Allemagne sont accordés : le maintien du principe d'exclusion des logiciels de la protection. La ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la ... transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce phénomène, en protégeant ce ... de cause (« knowledge »). Juge Batts applique ce principe aux faits d’espèce et détermine que Gagosian ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation