Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit « le ... Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] ... à la question de l’eau.[16]» C’est l’exemple de la France, où la Constitution reste silencieuse quant à ce ...
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... : L´État Allemand garantit l´ « autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux (« ... pas renoncer à leur exercice. Introduction : La France, pays fondateur de la laïcité, est entourée ... un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION – Bien que l’État ... n°30/1971 ) a refusé toute immunité juridictionnelle aux Accords du Latran. En effet, ces derniers ne peuvent se ... à un contrôle de constitutionnalité et porter atteinte aux principes posés dans la Constitution de 1947. Les ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... imprécise et parfois contradictoire ? Pourtant cette notion de confidentialité est considérée comme la base de ... nous amène à nous interroger sur la situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus ... en se fondant sur le fait qu’il était contraire aux intérêts de la justice d’être potentiellement induit ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
Louis Regnault de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur ... à une immunité devant des juridictions pénales est une notion traditionnellement associée à l’immunité ... pays européens comme ceux du Royaume-Uni ou de la France sont plus enclins à considérer un retour à une ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... Ministre de la transition écologique et solidaire que la France a fixé des normes techniques en la matière, en ... la gestion de la matière a été complétement laissée aux administrations régionales. La question qui se pose ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... un grand intérêt pour les juristes français. La France fait partie d’un ordre juridique régional et donc ... et la rédaction de définitions des termes abstraits, aux fins d’améliorer l’acquis communautaire. Le but ... chaque État membre a développé son propre droit. La notion du contrat peut être soit subjective (faisant primer ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France