Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grèce, la notion d'immunité restreinte d'un État étranger n'a pas ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... de leurs droits économiques et moraux). Ceci a conduit la France et la Grande Bretagne à explorer les différentes ... la Propriété Littéraire et Artistique. Toutefois, face aux enjeux transfrontaliers liés à un tel phénomène, les ... européen, plusieurs travaux tentent d'éclaircir la notion d’œuvre orpheline et d'apporter les bases d'une ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... à un pilier de l’existence et de la souveraineté des Etats : leur peuple. Plus précisément, l’expulsion ... étrangers régit le comportement d’un État par rapport aux étrangers se trouvant sur son territoire. Dans le cadre ... des Etats parties justifiant ainsi l’absence de la notion d’étranger de la Convention (Julien-Laferriere, ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du ... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de ... elle, la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... les États-Unis et l’Union européenne (et la France a fortiori ) ont une approche similaire, en ... droit d’auteur. La directive InfoSoc ne définit pas la notion de « communication » de l’article 3(1), mais on ... v. Tickets.com, Inc. , No. CV 99-7654 HLH(BQRX) (C.D. Cal. March 27, 2000)  Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc. v. ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision ... bénéficie d’une protection constitutionnelle en France et en Italie. En droit français, la liberté ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and ... créée par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a ... sans aucun doute de nouvelles réglementations du secteur financier, d’autant plus que certains, aux Etats-Unis, la ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... économiques plus traditionnels?    Introduction En France, le terme « Ubérisation » est presque devenu ... d’une activité de transport comme UberPop. Ainsi, les Etats membres auront le choix entre assouplir les régimes ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... conséquences.     Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme ... voire internationalement. Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le salaire ... appréhendé de la même manière entre les deux pays. En France, on accorde au salaire minimum de croissance (SMIC) ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... est nécessaire pour présenter une demande dont l’enjeu financier est minime, informer d’autres consommateurs ... terminologie. Aucune définition n’a été donnée à la notion d’«activité professionnelle» et les travaux ... A priori, une «class action» ne serait pas arbitrable en France Puisque, pour l’instant, les consommateurs français ...